Débat : Transcription de la directive européenne “Lanceur d'Alerte“ dans le droit français.

D'ici la fin de l’année 2021, une proposition de loi va transposer dans la législation française une directive européenne de 2019 (1) visant à harmoniser le statut des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. L’Assemblée nationale en débat du 17 novembre au mois de décembre 2021 devant les deux assemblées (2). La directive améliorera la loi française de 3 manières : 1-Une simplification de la procédure de signalement La Loi Sapin imposait jusqu’à présent une procédure en trois paliers : Il fallait d’abord prévenir son supérieur hiérarchique ou un « référent » en interne. À défaut de réponse, le salarié pouvait prévenir l’autorité judiciaire et à défaut d’un traitement par la justice au bout de trois mois, il était autorisé à rendre son signalement public. La grande avancée de la directive européenne consiste à laisser le choix aux citoyens de passer ou non par le premier palier, à savoir les canaux internes de son entreprise ou de son administration. Des sanctions pour les entreprises et les administrations qui cherchent à réduire au silence les lanceurs d’alerte. 2-La création d'un statut de "facilitateur" d’alerte La directive créée la notion de "facilitateur", qu’elle définit comme "une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle". Au même titre que les lanceurs d’alerte, ces facilitateurs doivent bénéficier des protections prévues par la directive. 3-Des sanctions pour les entreprises et les administrations qui cherchent à réduire au silence les lanceurs d’alerte Afin de garantir une norme européenne pour la protection des lanceurs d’alerte, l’UE a adopté, le 16 décembre 2019, la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. “Protection des personnes qui signalent des infractions au droit européens“ Les États membres de l’UE ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour atteindre les objectifs fixés par l’UE en transposant la directive européenne sur un texte législatif et ainsi l’appliquer au droit national. La directive européenne vise à : -Détecter et faire cesser les comportements non conformes-Améliorer le champ d'application de la loi par le moyen de canaux de signalement confidentiels et sûrs, et en protégeant efficacement les lanceurs d’alerte contre les représailles-Faire en sorte que les lanceurs d’alerte ne puissent être tenus pour responsables au titre du droit civil, pénal ou administratif et/ou qu’ils ne courent aucun risque pour leur emploi (2) Proposition de loi française visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, présentée par Mesdames et MessieursSylvain WASERMAN, Patrick MIGNOLA, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Raphaël GAUVAIN

Commentaires