Le pacte inter-générationnel  est discriminatoire

Hier 17 mars 2015 La Cour de Cassation a rendu son verdict, sur le pacte inter-générationnel instauré par Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (ESF) pour l’ensemble de ses écoles . La Cour de Cassation l’a déclaré discriminatoire, elle note de plus qu’il contrevient à la Directive Européenne n° 2000/78, et à l’article L. 1133-2 du Code du Travail.

La Cour de Cassation condamne Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (ESF )à versé 3000 € pour l’ensemble des plaignants.

Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français, par son DG Mr SIMON, contacté par nos soins, n'a pas voulu réagir dans notre média.

Courageux, ces 18 moniteurs de ski de plus de 61 ans qui ont bravé les humiliations, pressions en tous genres et exclusions de leurs écoles et qui ont constamment engagés des poursuites judiciaires contre l’Ecole de Ski Français, puissante institution de l’économie touristique des montagnes, avec à sa tête, l’influent, Gilles Chabert, homme de tous les réseaux politiques et économiques, véritable «Général» d’une armée (ESF) de 17.000 pulls rouges.

Rappelons que le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français a contraint dés 2010 les moniteurs âgés de plus de 60 ans à réduire leur activité, en ne travaillant plus en-dehors de périodes de vacances scolaires. Les obligeants à devenir, à leur âge, des saisonniers, alors que certains d’entre eux avaient été les fondateurs même de leur école de ski locale.

Le Syndicat avait gravé dans le marbre ce principe, en 2012 par un dispositif dit «Pacte intergénérationnel» qui excluait désormais les moniteurs entre 62 et 65 ans, du personnel permanents et les considérait comme uniquement des renforts durant la saison. Puis qu’entre 65 et 67 ans, ils deviennent renforts uniquement en période de vacances scolaires.

Hors une étude du Cabinet Towers Watson, avait démontrée que dans cette profession, 73% des moniteurs de 65 ans étaient encore actifs . Maître Baclet défenseur des 18 moniteurs de ski indique que : «La Cour de Cassation rappelle au Syndicat National des Moniteurs du Ski Français que la prise en compte d’un intérêt purement individuel et propre à la situation des écoles de ski désireuses de répondre à la demande de la clientèle ne peut être considérée comme légitime au sens des dispositions de la Directive Européenne et du Code du Travail. L’Ecole du Ski Français (ESF) comprendra-t-elle enfin qu’elle doit cesser d’imposer aux moniteurs de ski des discriminations contraires à la loi, contraires aussi aux dispositions européennes.

Comprendra-t-elle aussi qu’elle doit cesser ce combat qu’elle mène contre ces quelques moniteurs qui ont eu le courage de saisir les juridictions, et faire juger l’illégalité de telles dispositions ? Il s’agit d’un Arrêt de principe, dont la Haute Juridiction a ordonné la publication au Bulletin de ses Arrêts Civils. La Cassation est totale, et prononcée notamment pour violation des articles 6 de la Directive Européenne du 27 novembre 2000 et L.1133-2 du Code du Travail. Au-delà de l’organisation interne des Ecoles de Ski en France, cette décision, rendue par la Cour de Cassation, constitue une avancée dans notre droit français.»

Aujourd’hui tous ces moniteurs âgés de plus de 61 ans, seront en mesure de demander une indemnisation du préjudice considérable qu’ils ont subi lors des saisons d’hiver 2012-2013, et 2013-2014. Par cet Arrêt de principe, la Cour de Cassation vient encore rappeler au Syndicat National des Moniteurs du Ski Français, en termes clairs, que s’il y a redistribution de l’activité des moniteurs de plus de 61 ans, elle doit bénéficier exclusivement aux jeunes moniteurs. Depuis le début de la saison 2014-2015, un grand nombre d’Ecoles de ski ESF appliquent les dispositions de la loi du 26 mai 2014, qui permet aux Ecoles d’imposer une réduction d’activité limitée aux moniteurs les plus âgés, à condition que cette redistribution bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans. Or bon nombre d’écoles de ski en France ont mis en place ce dispositif de redistribution, et ne se soucient nullement de redistribuer le travail aux moniteurs âgés de moins de 30 ans. La Cour de Cassation rappelle toute l’importance du respect de cette disposition. Bon nombre de moniteurs de ski vont demander des comptes à leur Ecole, qui devra justifier le respect de ce droit au travail. Nous vous invitons à revoir le reportage que nous avions fait à l’époque ainsi que l’interview de Baptiste Bellavia, Président de l’Association de Défense des Moniteurs, qui s’était vu exclu de son Ecole, par le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français; Il sera en mesure de demander ces jours-ci sa réhabilitation devant le Tribunal de Grande Instance d’Albertville.

Chronologie judiciaire: -le 21 février 2012 cinq moniteurs de ski des Arcs 1800, ont obtenu du Tribunal de Grande Instance d’Albertville que soient déclarées discriminatoires les dispositions imposant aux moniteurs âgés de plus de 60 ans de réduire leur activité, en ne travaillant plus en-dehors de périodes de vacances scolaires.

• 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, à la demande de 18 moniteurs a annulé ce pacte intergénérationnel, et jugé qu’il constituait une discrimination liée à l’âge.

Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français relevait appel de ce jugement, devant la Cour d’Appel de GRENOBLE, qui lui donnait raison, en « validant » ce pacte inter-générationnel.

• 2 décembre 2014 Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Albertville ordonnait leur réintégration, et condamnait l’ESF des Arcs 1800 à réparer leur préjudice, lié à une nouvelle discrimination.

-17 mars 2015 La Cour de Cassation rend son arrêt: le pacte inter-générationnel  est discriminatoire ; il contrevient à la Directive Européenne n° 2000/78, et à l’article L. 1133-2 du Code du Travail