Pour une démocratie de l’information entre les articles 15 et 11 de la DDHC et la carte de presse.

«  Essayer de faire l’histoire de la manière dont les choses font problème » Michel Foucault

Qui peut et qui est autorisé à produire, diffuser de l’information et interpeller les élus ? Telles sont les questions qui structurent fondamentalement la démocratie.

Devant cette formidable régression démocratique dans laquelle nous nous trouvons, voilà maintenant, plus de 13 ans que nous nous battons à la Tvnet Citoyenne, pour que les citoyens se saisissent des articles 15 et 11 de la déclaration des Droits de l’homme (1) figurant dans le préambule de la constitution de la V ème république, qui ont valeurs constitutionnelles, pour s’exprimer, produire, diffuser de l’information, dans l’espace public et questionner les élus. Ces deux articles sont donc juridiquement largement supérieur à la carte de presse des journalistes.

Il n’est pas question ici de les opposer, bien au contraire, mais d’affirmer qu’avec ce cadre législatif et juridique n’importe quel citoyen et citoyenne peut produire, diffuser de l’information, et interroger les élus, en dehors de toute autorisation ou de toute carte professionnelle.

D’autre part, rappelons, que selon le code du travail (2), la carte de presse n’est pas une condition nécessaire pour exercer la profession de journaliste.

Quel cadre législatif et juridique pour la presse et les journalistes ?

Rappelons que la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, a été fortement inspirée de l’article 11.

La profession de journaliste, est encadré par plusieurs grandes lois.

loi du 29 mars 1935, (Loi Brachard) Institue une protection sociale et une carte de presse aux journalistes. Elle pose aussi, les clauses de conscience et de cession qui permettent au journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en bénéficiant de ses indemnités de licenciement (article L.7112-5 3o du Code du travail).

Loi 1974.(Loi Cressard) Reconnaît aux journalistes rémunérés à la pige la présomption simple de contrat de travail.

Loi de 1982 et reconnaît aux journalistes exerçant dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique la même qualité que leurs confrères de la presse écrite.

Le 1er mai 2008. Modification du Code du travail, qui renforce la définition du journaliste, le montant des indemnités de rupture, le caractère obligatoire des décisions de la Commission arbitrale. Enfin rappelons l’existence de la Charte de Munich de 1971. Déclaration des devoirs et des droits des journalistes.

Ce qui, sans pouvoir développer le sujet dans cet article pose la distinction entre information et journalisme. On pourrait attribuer à cette dernière fonction, la caractéristique d’être une méthodologie, basée en théorie, sur la rationalité critique, ce qui n’est pas l’apanage uniquement de cette profession.

Comment produit-on et diffuse t-on de l’information, comment devient-on journaliste et combien de journalistes sont répertoriés en France ?

Face à la concentration des médias dans les mains et de l’Etat et des milliardaires de la finance, de l’armement, producteur d’informations tronquées ou fausses, il est apparu indispensable que des citoyens et des médias indépendants se saisissent de ces outils d’informations pour documenter autrement la réalité de nos territoires et s’opposer à ce récit de la domination.

On devient donc un citoyen reporter soit en s’engageant à titre bénévole dans l’espace public, afin de rapporter des témoignages et de questionner les institutions et les élus sur les initiatives et les soucis que rencontrent les individus, les associations, les collectifs. Soit en étant salarié ou tout autre statut dans une entreprise de presse et d’information reconnue ou non.

Pour nous à la Tvnet Citoyenne depuis plus d’une décennie nous avons fait de ces deux piliers, le fondement de notre démarche. Nous affirmons que seule la pratique effective des reportages atteste d’une activité de journaliste.

Trois instances normatives sont à l’oeuvre dans cet adoubement et comptage des journalistes en France.

1- La commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) qui exige du demandeur que l’exercice d’activité journalistique soit ; principale, régulière et rétribuée en tant que salarié (minimum 500€/mois sur 3 mois), et que cette activité s’exerce au sein d’organe de presse reconnue par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CCPAP )

En 2023 a été délivré 34 444 cartes de presse ( 1, 26% ) Première croissance en 10 ans. Les primo arrivant sont 2156 ( 10%). Selon Jean-Marie Charon, chercheur associé à l’EHESS, 40% des détenteurs d’une première carte de presse quittent la profession au bout de sept ans. «Les jeunes journalistes ont l’impression de faire un sale boulot» (3). Parmi les journalistes de moins de 30 ans, 66% sont en situation de précarité

La parité est presque respectée puisque 51,6 % d’hommes, 48,1 % de femmes et 0,3 % de personnes qui se sont déclarées neutres, mais l’est-elle au sein des postes de rédacteur en chef et chef de rubrique et de service ?

Contrairement à l’idée reçu, que ce soit chez les primo arrivant ou dans le corps des journalistes, entre 18 % à 20% des journalistes seulement sortent d’une des 14 écoles de journalisme reconnues. Donc 80% des journalistes titulaire de cartes de presse n’ont pas reçu de formation d’école de journalisme. Cela fait seulement 13 ans que nous le disons, cela a toujours un peu de mal à passer

2-Pour l’administration fiscale, en revanche l’exercice de la profession de journaliste de manière effective et continue suffit a définir le statut de journaliste. (Insee 2022 , code pcs352A). Pour cette administration, ce sont donc 55.000 journalistes qui exercent en France et peuvent donc potentiellement bénéficier d’une exonération fiscale de 20% ( abattement pour frais d’emploi)

3- Selon Eurostat, (service de statistiques de la Commission Européenne), au sens de la classification internationale des types de profession, le nombre de journalistes en France s'élevait à 142.000 en 2020.

La TVNet Citoyenne RECHERCHE toujours des CORRESPONDANTS et des WEB REPORTER CITOYENS.

Formation assurée, si nécessaire

NOTES (1) Art. 11. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » Art 15 « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

(2) Articles L7111-3, L7111-4 et L7112-1 du code du travail
" Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

(3). Jean-Marie Charon, "Jeunes journalistes - L'heure du doute", Entremises éditions", 2023