Quand les parlementaires veulent modifier la Loi de 1881

Article du 15 février 2024

Loi de 1881 sur la liberté de la presse : la députée Violette Spillebout va proposer le retrait de l’allongement de la prescription

Le mercredi 14 février, la députée Violette Spillebout, rapporteure pour la commission des lois de l’Assemblée nationale de la proposition de loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux », et le député Sébastien Jumel, co-rapporteur d’une mission sur le statut de l’élu, ont auditionné l’intersyndicale des journalistes, puis des organisations d’éditeurs de presse (l’APIG, le SEPM, le Spiil), l’ONG Reporters Sans Frontières, le journal en ligne Mediapart, l’association des avocats praticiens du droit de la presse et l’association des maires de France (AMF).

À l’issue des débats, la rapporteure Violette Spillebout a annoncé qu’en commission mixte paritaire (CMP) le 27 février prochain, elle proposerait le retrait pur et simple de l’article 2bis, qui prévoit de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse.Dans un communiqué l’intersyndicale des journalistes "se félicite de ce signal positif et espère que les parlementaires suivront l’avis de la rapporteure". Comme l'ont rappelé les organisations auditionnées , "il en va de l’équilibre de la loi de 1881 et donc de la liberté de la presse en France." Ce vote avait entrainé une levée de boucliers unanime, à commencer par l’intersyndicale des journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-journalistes et SGJ-FO)

Article 8 février 2024 Mercredi 7 février 2024 dans la soirée l’Assemblée nationale votait une modification de la loi 1881 en introduisant un nouveau délai de prescription pour injure envers les élus, qui était de 3 mois, allongé un an . La mesure a été adoptée en première lecture dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale plus large, visant à mieux protéger les élus locaux, de plus en plus confrontés à des violences. De qui se moque t-on ? Alors que les Etats Généraux de la Presse viennent de se tenir, avec des préconisations et que le 22 février se tiendra là Nantes les Etats Généraux de la Presse Indépendante, les parlementaires proposent une régression en terme de liberté de la presse.

L’ensemble des syndicats de journalistes dénoncent « une épée de Damoclès sur le traitement de l’actualité politique ».

Cette loi si elle est votée sera pour eux un "détricotage manifeste" de la loi de 1881 sur la presse qui risque de “brider“ la critique à l’égard des élus ».

Nous publions le communique de l’intersyndicale