Quand Xavier Dullin ne respecte pas loi
Quand Xavier Dullin ne respecte pas loi
Le Collectif “Circulation concertée, quartiers préservés�? regroupant des habitants de Chambéry et des usagers des transports, avait demandé au Tribunal Administratif de Grenoble : -d’annuler la délibération du 13 juillet 2016 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole, présidé par Xavier DULLIN, relative aux grandes orientations du projet de réorganisation des mobilités et des déplacements sur le territoire de Chambéry Métropole. Le collectif soutenait que cette délibération était incompatible avec le plan de déplacement urbain adopté par délibération du 4 février 2004 Le tribunal Administratif rappelle dans ses conclusions du 17 janvier 2019 n°2 « Il est constant que cette délibération reprend le même projet que celui voté par la délibération du 24 mars 2016, qui a fait l’objet d’un retrait et d’une annulation pour incompétence, par laquelle le bureau de la communauté d’agglomération Chambéry métropole approuvait les grandes orientations du projet de réorganisation des mobilités et des déplacements sur le territoire de Chambéry métropole et la réalisation de travaux d’aménagements et de mise en accessibilité pour le fonctionnement du réseau de transports en commun. »
De plus il indique dans ces conclusions 5 et 6, que comme le précise bien le P.DU de 2004, que le centre d’échanges de bus doit rester au cœur de la zone d’activités et de services de la ville centre.
Hors la délibération de Chambéry Métropole n’envisagent pas d’installation de centre d’échange de bus sur le boulevard du Musée.
Ce qui fait que tribunal Administratif de Grenoble conclut (9) que : « Dans ces conditions, la délibération, autorisant la reprise des travaux litigieux, contraires aux orientations de déplacements du plan de déplacements urbains, doit être regardée, dans son ensemble, comme incompatible avec ledit plan et les requérants sont fondés à en demander l’annulation. »
Condamne communauté d'agglomération Grand Chambéry à versé une somme de 1 200 euros à verser aux requérants.
Décide Article 1er : La délibération du 13 juillet 2016 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Chambéry métropole est annulée. Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Grand Chambéry présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La Président du Collectif déclare que la satisfaction des habitants est grande car le DROIT a été dit. Précisions : Un autre Collectif d’habitants, d’usagers et d’élu de St Baldoph et de Challes Les Eaux avait attaqué la délibération de Chambéry Métropole, le Tribunal Administratif a aussi jugé en leur faveur (nous n’avons pu consulter le compte rendu)
Enfin rappelons qu’il y a 3 ans, le 27 mai 2016, le Tribunal arbitrait aussi en la faveur des élus de la minorité de Chambéry (B.Laclais, Jb Cerino G.Fajeau etc..) qui avait contesté la délibération du 24 mars 2016 de Chambéry Métropole. Le Tribunal avait mis à jour la violation par Xavier Dullin président de Chambéry Métropole de la violations des articles L141-3 du Code de la Voirie et de l’article 1214-6 du Code des Transports. Déclarant Chambéry Métropole non compétente pour réaliser et financer les travaux rue d cela gare, notant un défaut de concertation et une incompatibilité avec le PDU. Voir notre reportage de 2016
