Débat : Transcription de la directive européenne “Lanceur d'Alerte“ dans le droit français.

D'ici la fin de l’année 2021, une proposition de loi va transposer dans la législation française une directive européenne de 2019 (1) visant à harmoniser le statut des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. L’Assemblée nationale en débat du 17 novembre au mois de décembre 2021 devant les deux assemblées (2). La directive améliorera la loi française de 3 manières :

1-Une simplification de la procédure de signalement

La Loi Sapin imposait jusqu’à présent une procédure en trois paliers : Il fallait d’abord prévenir son supérieur hiérarchique ou un « référent » en interne. À défaut de réponse, le salarié pouvait prévenir l’autorité judiciaire et à défaut d’un traitement par la justice au bout de trois mois, il était autorisé à rendre son signalement public.
La grande avancée de la directive européenne consiste à laisser le choix aux citoyens de passer ou non par le premier palier, à savoir les canaux internes de son entreprise ou de son administration. Des sanctions pour les entreprises et les administrations qui cherchent à réduire au silence les lanceurs d’alerte.

2-La création d'un statut de "facilitateur" d’alerte
La directive créée la notion de "facilitateur", qu’elle définit comme "une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle". Au même titre que les lanceurs d’alerte, ces facilitateurs doivent bénéficier des protections prévues par la directive.