Financement rapport DESTOT BOUVARD

Dans leur rapport remis le 13 juillet 2015 au gouvernement, les deux parlementaires suggèrent qu'une hausse des péages poids lourds dans les Alpes françaises pourrait rapporter 40 millions d'euros par an pour financer le tunnel du Lyon-Turin. Une piste séduisante mais difficile à concrétiser, car l'État n'est pas toujours cohérent vis-à-vis des poids lourds. Et sa mise en place suppose le consentement de Vinci Autoroutes sur la Côte d'Azur.

Nous publions le communiqué de presse du Collectif NOTAV de Savoie a propos du rapport Destot Bouvard les nouveaux financements13 juillet 2015 ainsi que la lettre de Michele RIVASI députée européenne EELV adressée à M.Valls.

L'Europe n'a pas répondu favorablement à la demande de subvention franco-italienne en la réduisant de 467 millions d'euros (1,28 milliard demandé pour 813 millions envisagés). La France et l'Italie n'ont pas perçu les 40% du budget de 3,060 milliards présenté mais seulement 26,57%.

Les parlementaires M. Destot et M. Bouvard proposent de créer une écotaxe dite Eurovignette pour trouver 40 millions par an pendant 60 ans. Cette proposition, dont on ignore le calcul menant à 40 millions, n'est en rien un financement nouveau et on se demande comment le gouvernement qui vient de dépenser près d'un milliard de pénalité pour abandonner l'écotaxe, pourrait en instituer une nouvelle pour financer le Lyon-Turin.

Par ailleurs on ne peut que constater que le fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) créé en 2002 sensé financer le Lyon-Turin et le report modal pour diminuer la pollution dans les vallées alpines est curieusement absent du rapport alors que Monsieur Michel BOUVARD en est administrateur.

Il est curieux également que les deux rapporteurs n'aient pas auditionné la Cour des Comptes, alors que celle-ci conteste la pertinence de ce projet et en dénonce l'absence d'équilibre économique.

En synthèse, les rapporteurs confirment que les contribuables devront payer l'Eurotunnel Lyon-Turin s'il est réalisé et propose une écotaxe financée par la circulation des camions dans le massif alpin.

Ainsi, alors que le projet est présenté comme LA

Solution pour mettre les camions sur le train dans douze ans, les rapporteurs recommandent de laisser les camions polluer les routes pendant soixante ans pour financer un projet dont Hubert du Mesnil (président de Lyon-Turin Ferroviaire) déclare dans La Tribune que : L'argument qui consistait à dire que le tunnel existant allait être saturé n'a plus lieu d'être. Nous sommes passés d'une époque de grande croissance continue à une conjoncture économique difficile. Sur l'arc alpin franco-italien, les flux se sont stabilisés. Et sur la zone des Alpes du Nord, les activités sont en diminution...

Ce rapport ne comprend donc aucune proposition nouvelle, il se borne à créer une nouvelle TVA, il est rédigé avec partialité et n'apporte aucune solution pour améliorer la situation environnementale dans les Alpes.

Deux ans après la catastrophe de Brétigny sur Orge, les rapporteurs proposent de drainer les financements disponibles pour le réseau ferroviaire par le creusement d'un tunnel inutile plutôt que vers la sécurité et l'amélioration du réseau existant trop souvent dans un état déplorable.

La ligne ferroviaire existante permet aujourd'hui de relier Paris à Milan en 5h15 contre 4h15 avec le projet pour 30 milliards de plus. alors que le président de Lyon-Turin Ferroviaire déclare que Au départ, nous sommes effectivement partis sur l'idée d'une ligne à grande vitesse ... Aujourd'hui, l'argument initial ne permet plus la justification du projet.

Nous publions intégralement la lettre de Michèle RIVASI députée Européenne EELV au 1er ministre M.Valls Bruxelles le 15 juillet 2015

Monsieur le Premier Ministre,

Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir pris la peine de me faire recevoir avec Monsieur Daniel IBANEZ qui m'accompagnait par votre Conseiller Transports lors de ma venue lundi 13 juillet à l'Hôtel de Matignon.

J'étais venue interroger Messieurs DESTOT et BOUVARD qui étaient venus vous remettre leur rapport sur les nouveaux financements pour le projet Lyon-Turin. Je recherchais des précisions et clarifications après avoir eu connaissance par la presse du contenu de leur unique recommandation : créer une taxe poids lourds.

J'ai compris l'inconfort de vos services à me savoir présente avec la presse devant laquelle j'aurai pu poser des questions sans doute gênantes pour les rapporteurs et notamment mon incompréhension devant une mesure qui recommande de laisser des camions sur les routes pendant soixante ans pour financer un projet qui est sensé les mettre sur les wagons dans douze ans !

Nous avons donc pu faire part de nos questions à nos interlocuteurs qui nous ont aimablement proposé de nous recevoir pendant que la presse était reçue par les rapporteurs. La première, qui pose une question de forme et de fond, est l'absence dans le rapport qui vous a été remis de toute référence aux activités du Fonds pour le Développement d'une Politique Intermodale des Transports dans le Massif Alpin (FDPITMA) dont Monsieur Michel BOUVARD (co-auteur du rapport) est pourtant administrateur. Une seule référence y est faite sur 78 pages mais rien n'est rapporté sur son activité depuis plus de 12 ans. Sauf erreur sur le sens de l'objet de ce fonds tel qu'il est défini, il a été créé pour le développement et le financement de la politique intermodale dans le Massif Alpin depuis 2002. Malgré des recherches approfondies, je ne trouve, ni Monsieur IBANEZ, des informations sur une quelconque activité ou travail en faveur de l'intermodalité dans le Massif Alpin.

Les seules activités que j'ai pu identifier sont le transfert d'argent du tunnel du Mont-Blanc vers le Tunnel du Fréjus pour en combler les déficits. Ce mécanisme est d'ailleurs documenté dans les rapports de l'Agence de Participation de l'Etat sans toutefois que l'on puisse connaître l'activité financière de ce fonds. A la lecture de ces mêmes rapports de l'APE, je comprends que le report modal de la route vers le rail dans le Massif Alpin ne pourrait que déséquilibrer plus encore les comptes du tunnel du Fréjus, créant ainsi du déficit public complémentaire en violation des règles du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne inscrites dans la Constitution par le gouvernement précédent.

Je m'étonne donc qu'un fonds dédié au développement du report modal ne s'occupe que de la route, en doublant au passage le tunnel routier du Fréjus, sans qu'aucune activité pour le report modal ne soit identifiable à son actif. Je souhaitais également comprendre pourquoi la France dans la perspective de la COP21 n'a pas entrepris de respecter les dispositions de l'annexe 3 du traité franco italien ratifiant l'accord du 30 janvier 2012 qui précise que dans l'année suivant la signature (soit le 29 janvier 2013 au plus tard) seront prises des mesures pour interdire les camions Euro 1, Euro 2 et ceux transportant des marchandises dangereuses dans les massifs alpins pour les contraindre à utiliser les capacités ferroviaires disponibles. Ces capacités existent bel et bien puisque Monsieur Hubert du MESNIL, actuel président de Lyon Turin Ferroviaire et président de Réseau Ferré de France jusqu'à fin 2012, a fait publier un dossier d'enquête publique sur le projet Lyon Turin dans lequel on lit que la ligne ferroviaire existante, qui a été entièrement rénovée et mise au gabarit GB1 (soit 80% du parc des camions qui circulent entre la France et l'Italie), dispose d'une capacité de 120 trains de fret par jour (notice pièce C page 12). Il en circule actuellement une vingtaine par jour (7.027 par an), il subsiste donc 100 possibilités de circulation par jour, ce qui permet de proposer aux transporteurs 700.000 places pour des camions par an (100 trains jour X 20 camions X 350 jours d'exploitation). J'ai également pu confirmer à nos interlocuteurs que je considère la présidence de Lyon-Turin Ferroviaire par Monsieur Hubert du MESNIL en conflit d'intérêts avec celle de l'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) qui se définit lui-même comme The french institute for PPP et milite pour la délégation des services publics au privé et les partenariats public/privé (PPP). Vous conviendrez avec moi, Monsieur le Premier Ministre, qu'il n'est pas possible de prétendre dans ces conditions avoir un arbitrage impartial dans les décisions d'attribution de travaux en Maîtrise d'Ouvrage Publique ou en Maîtrise d'Ouvrage Déléguée ou encore en PPP. Cette situation crée d'autant plus de doute dans l'esprit du public que des marchés sont signés par le président de LTF avec des entreprises qui siègent au conseil d'administration de l'IGD qu'il préside.

Enfin, nous avons évoqué avec vos conseillers la situation de la certification des coûts du tunnel de base par un tiers qui aurait dû être extérieur selon les termes des dispositions de l'article 18 du traité entre la France et l'Italie. La Cour des Comptes dans son référé daté du 1er août 2012 a précisément défini ce que recouvrait la notion de tiers extérieur en indiquant à la page 4/8 qu'il conviendra de veiller à ce que cette indispensable certification soit réalisée par des experts n'ayant pas eu à travailler sur le dossier et n'ayant pas de conflit d'intérêt[s] au regard des suites du projet. Ce à quoi votre prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, a répondu en acceptant et en précisant à la page 2 : ...il sera nécessaire que les coûts soient certifiés de la manière la plus rigoureuse qui soit, de manière indépendante comme le memorandum franco-italien de 2003 le prévoit d'ailleurs avant la réalisation de l'ouvrage.

En méconnaissance de cet engagement gouvernemental et des dispositions du traité franco- italien, Monsieur Hubert du MESNIL a décidé d'attribuer la certification des coûts dans le cadre d'un marché de gré à gré et non d'un avis de marché, au groupe GDF Suez Tractebel qui siège également au Conseil d'Administration de l'IGD. J'ai découvert sur le site Internet de GDF Suez Tractebel que cette société travaille pour Lyon Turin Ferroviaire depuis 2002 ! Je crois, Monsieur le Premier Ministre, qu'il est de votre responsabilité de faire respecter les traités et la parole de votre prédécesseur devant la Cour des Comptes, mais également de rendre confiance à nos concitoyens qui font aujourd'hui preuve d'une défiance de plus en plus marquée à l'encontre du monde politique et de l'institution. Votre intervention pour que la situation devienne enfin transparente, dans un dossier dont un directeur général et un directeur des travaux ont été condamnés pour trucage d'appel d'offres, dont il est prouvé que la mafia a bénéficié de marchés selon les carabiniers et les écoutes téléphoniques qui ont été publiées, serait une preuve donnée au public. e vous remercie donc de m'avoir fait recevoir, avec Monsieur Daniel IBANEZ qui m'accompagnait, par vos conseillers et je souhaite que vous puissiez me faire parvenir les rapports d'activité et rapports financiers du Fonds pour le Développement d'une Politique

Intermodale des Transports dans le Massif Alpin (FDPITMA).

Je regrette de n'avoir pas pu poser ces questions aux deux rapporteurs directement et en toute transparence alors que je me trouvais dans la Cour de l'Hôtel Matignon. Je reste toutefois sûre que vous aurez à coeur de faire annuler le marché de gré à gré conclu avec GDF Suez Tractebel, qui n'est en rien indépendante.

J’espère enfin que vous ferez prendre les dispositions nécessaires pour qu'au départ du site ferroviaire d'Ambérieu en Bugey, dès maintenant, un service de route roulante permettant de transporter par le train les camions entre la France et l'Italie, comme le font les Suisses et les

Autrichiens chaque jour sur des voies ferrées de montagne et avec le succès que chacun connaît, soit mis en place En vous remerciant pour votre attention, et dans l’attente de vos réponses je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Michèle RIVASI députée européenne EELV